Les Ateliers Machine & Bobine / Coffrets de cours de couture

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – E-COMMERCE

En vigueur au 14 octobre 2019

Mise à jour le 18 décembre 2023

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par :

L'entreprise LES ATELIERS MACHINE & BOBINE - Madame Mélanie Laigle, entrepreneur individuel, ci-après nommée « Le Vendeur »

dont le siège social est situé au 9 rue des Colonnes 75002 PARIS,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842 059 073 R.C.S Paris

D'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lesateliersmachineetbobine.fr, dénommée ci-après « Le Client ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre LES ATELIERS MACHINE & BOBINE et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lesateliersmachineetbobine.fr. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lesateliersmachineetbobine.fr et prévaudront sur tout autre document.

L'entreprise LES ATELIERS MACHINE & BOBINE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le site www.lesateliersmachineetbobine.fr sont les suivants :

Coffrets de cours de couture sous forme d'une boîte format A4, contenant des fiches explicatives, des échantillons, du tissu pour réaliser un ouvrage, du matériel.
Produits en rapport avec la couture organisés selon les catégories suivantes :

Aiguilles, ciseaux et dés ; ciseaux ; outils de traçage ; outils de mesure ; agrafes, pressions, boutons : matériel de customisation ; kits de matériel, accessoires pour machine à coudre, tissus, autre, bijoux et cades couture.

Les photographies des Produits présents sur le site représentent de façon la plus fidèle possible l'esthétique et les caractéristiques des Produits.

Ces Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

L'entreprise LES ATELIERS MACHINE & BOBINE se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits, leur prix et leur description.

Chaque Produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques (composition, utilisation, mesures, etc...). Les photographies sont les plus fidèles possible mais n'engagent en rien le Vendeur.

La vente des produits présentés sur le site www.lesateliersmachineetbobine.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces Produits. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lesateliersmachineetbobine.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lesateliersmachineetbobine.fr

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les tarifs d'envoi varient en fonction du poids du colis et de son mode d'envoi (Lettre suivie ou Colissimo ou Mondial Relay).

Les colis sont envoyés, selon le choix du client lors de la validation du panier, en :

- Lettre suivie (France) ou Colissimo sans signature J+2 (France) selon l'épaisseur et le nombre d'articles.

- France, Belgique et Luxembourg : Mondial Relay J+3 (France)

Ces délais de livraison (hors délais de préparation de 2 jours maximum) sont indiqués en jours ouvrés.

Tarifs Lettre Suivie / Colissimo :

France métropolitaine : de 1€99 à 20€ en fonction des articles présents dans votre panier.

Union Européenne : de 6€60 à 20€ en fonction des articles présents dans votre panier.

Zone Outre-mer 1 : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. : de 1€90 à 30€ en fonction des articles présents dans votre panier.

Zone Outre-mer 2 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques Françaises.

Zone 3 : Suisse, Royaume-Uni, Liechtenstein, Vatican : de 1€90 à 50€ en fonction des articles présents dans votre panier.

Reste du monde : de 6€90 à 55€ en fonction des articles présents dans votre panier.

Pour toute commande excédent 5kg en France et 2 kg hors France, les frais de livraison maximum s'appliqueront.

Les Ateliers Machine & Bobine pourront contacter l'Acheteur afin de définir les frais de livraison et de les modifier si nécessaire.

Destinations suivies :

Canada, Croatie, Corée, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, USA, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Hong-Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Liban, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-bas, Pologne, Portugal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Serbie, Suède, Suisse.

Tarifs Mondial Relay

France : de 4€90 à 9€90 selon le poids du colis.

Belgique / Luxembourg : de 4€90 à 20€

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par mail lors de l'envoi des Produits commandés.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lesateliersmachineetbobine.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
le Client choisit les Produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantité, références...), ajoute une remarque à l'attention du vendeur et renseigne un code promo s'il en possède un. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix (Carte Bancaire ou Paypal). Le Client renseigne ensuite son mail, prénom, nom, adresse, ville, pays, région et son code postal. Après avoir cliqué sur "continuer", les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur. Après avoir validé cela, le Client doit choisir un mode de règlement (carte crédit/débit ou Paypal), entrer ses coordonnées, puis de valider l'adresse de facturation ou changer si nécessaire. L'étape suivante lui propose de prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente (termes et conditions), la politique de confidentialité et les conditions de retour, puis de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Un mail de confirmation est ensuite envoyé au Client.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.lesateliersmachineetbobine.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En acceptant les Conditions Générales de Vente, l'Acheteur autorise le Vendeur à utiliser son adresse mail afin de lui envoyer un questionnaire de satisfaction plusieurs mois après son achat.

ARTICLE 5 – ESPACE CLIENT COMPTE

Le Client (ou visiteur) a la possibilité de créer un compte (espace personnel).

Pour se faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé lors de son inscription et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

Ce compte privé lui permet de :

- Gérer ses informations personnelles : nom, prénom, adresse, téléphone

- Consulter l'historique de ses commandes

- Consulter les informations de paiement enregistrés (carte bancaire)

- Consulter sa Liste d'envies (produits enregistrés)

- Gérer ses notifications

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il pourra les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe strictement personnel. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qu'il en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : contact@lesateliersmachineetbobine.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.lesateliersmachineetbobine.fr aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d'un Client après mise en demeure adressée par voie électronique.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement sécurisé par carte bancaire ou Paypal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lesateliersmachineetbobine.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, Les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et à l'International par La Poste via une lettre suivie (remise sans signature) ou par Colissimo (envoi suivi, remise sans signature), selon l'épaisseur du colis ou par Mondial Relay (France, Belgique et Luxembourg uniquement). L'entreprise LES ATELIERS MACHINE & BOBINE pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis.

Pour tout envoi effectué via Mondial Relay, le client aura deux possibilités pour choisir son leu de retrait du colis :

- Indiquer le nom et l'adresse du point de retrait souhaité dans les commentaires lors de la validation du panier

- Quelques heures après la validation de la commande, le client recevra un mail envoyé par Mondial Relay l'invitant à choisir un lieu de retrait.

Une fois le colis arrivé au Point Relay, le Client sera averti par mail. Le colis sera disponible 14 jours calendaires au Point Relay sélectionné.

La délai de livraison est précisé lors de la commande.

Si les Produits commandés n'ont pas été livré dans un délai de 30 jours après la date indiquée de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévue aux articles L 216-2, L216-3 et L 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours maximal pour effectuer une réclamation à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans savoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25."

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées au premier paragraphe des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client, sauf en cas de défaut sur un Produit.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité prévue par l'article 1641 du Code Civil, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

En cas de non conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise LES ATELIERS MACHINE & BOBINE qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demande d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse :contact@lesateliersmachineetbobine ou par voie postale (Premier paragraphe des présentes CGV) dans un délais de dix jours après la livraison.

L'entreprise LES ATELIERS MACHINE & BOBINE, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1°) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découvert du vice. »

Article L217-16 du Code la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lesateliersmachineetbobine.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte :

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.lesateliersmachineetbobine.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contactant(s) est (sont) :

Les prestations de transport (La Poste)
Le site

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Coordonnées du responsable du traitement : MME MELANIE LAIGLE contact@lesateliersmachineetbobine.fr

11.4 Limitation de traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de la conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lesateliersmachineetbobine.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à son compte ou en nous envoyant un mail
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 11.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit ‘accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 11.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 11.3 « Responsable du traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 11.3 « Responsable du traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des donnés détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.lesateliersmachineetbobine.fr, ainsi que le contenu des coffrets « Atelier » (fiches de cours, patrons, photos, etc...) sont la propriété du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et d'atteinte aux droits d'auteur..

Article 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance sont soumises à la loi française.

ANNEXE 1

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lesateliersmachineetbobine.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice u droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicable.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Date :

A l’attention de : (nom, prénom)

Adresse :

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

Commande du (indiquer la date) :

Numéro de la commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).